C-12, r. 6 - Règlement du Tribunal des droits de la personne

Article 16 Versions de la disposition

2016-01-01

16. Le mémoire du demandeur doit comporter les éléments suivants:

1°  les faits et les pièces qu’il entend invoquer;

2°  les questions de droit en litige;

3°  le nombre de témoins et la liste des expertises à produire;

4°  les conclusions recherchées;

5°  le temps nécessaire pour la présentation de sa preuve et de son argumentation.

Décision 2015-12-17, a. 16.